J.O. 196 du 25 août 2006
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Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : DEVO0650445A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 juin 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence « 3.3.1 (2°) » est remplacée par la référence « 4.1.2.0 (2°) ».
Dans le même titre, les mots : « de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ».Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence « 3.3.1 (2°) » est remplacée par la référence « 4.1.2.0 (2°) ».
Au premier alinéa du même article , le mot : « aquatique » est remplacé par le mot : « marin ».
Au deuxième alinéa du même article , les mots : « milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés » sont remplacés par les mots : « milieu marin mentionné ».
Au deuxième alinéa du même article , les mots : « au décret no 93-742 » sont remplacés par les mots : « au décret no 93-743 ».Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales ;
2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface ;
3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant. »Article 4
A l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « notamment de la baignade » sont insérés les mots : « et des activités nautiques ».Article 5
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : « , de cultures marines ».Article 6
A l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement ».Article 7
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006.Article 8
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud